Si vous souhaitez contrôler les mentions légales (Impressum) ou la politique de confidentialité de votre site, le mieux est de commencer par les points formels : les deux pages sont-elles accessibles depuis chaque sous-page, les mentions obligatoires habituelles sont-elles présentes et les traceurs ne se chargent-ils qu’après un consentement ? Ces points se constatent bien depuis l’extérieur – et c’est précisément là que la plupart des remarques apparaissent en pratique.
Contrôler sur le plan formel signifie : regarder, pas évaluer
Un contrôle formel constate si quelque chose est présent, et non si son contenu est adapté. Il répond à des questions comme « Y a-t-il une adresse e-mail dans les mentions légales ? » ou « Un service de statistiques se charge-t-il déjà avant le clic dans la bannière cookies ? ». Savoir si un texte décrit correctement votre situation réelle est en revanche une question juridique. Elle relève d’une avocate ou d’un avocat et, pour les questions de protection des données, le cas échéant aussi de votre déléguée ou délégué à la protection des données.
Manquements présumés fréquents dans les mentions légales
En Allemagne, les mentions obligatoires des mentions légales découlent surtout du DDG (Digitale-Dienste-Gesetz, loi allemande sur les services numériques) ; selon la forme juridique et le secteur, d’autres peuvent s’y ajouter. Les remarques typiques lors d’un contrôle formel sont :
- Difficiles à trouver : les mentions légales ne sont accessibles que par des détours, manquent sur certaines sous-pages ou disparaissent dans l’affichage mobile.
- Coordonnées lacunaires : il n’y a qu’un formulaire de contact, mais pas d’adresse e-mail.
- Informations manquantes sur l’entreprise : la forme juridique, les personnes habilitées à représenter l’entreprise comme la direction, ou les informations relatives au registre font défaut.
- Numéro d’identification à la TVA manquant, alors que l’entreprise en possède un.
- Informations obsolètes : après un déménagement ou un changement de direction, l’ancienne version est toujours en ligne.
- Mentions légales sous forme d’image : les informations ne peuvent ni être copiées ni être lues par les logiciels de lecture d’écran.
Beaucoup de ces points ne résultent pas d’une négligence, mais du fait que l’entreprise a évolué et que le site web n’a pas suivi.
Manquements présumés fréquents dans la politique de confidentialité
Selon le RGPD (en allemand DSGVO), la politique de confidentialité doit expliquer aux visiteurs quelles données à caractère personnel le site web traite et de quels droits ils disposent. Sur le plan formel, ce sont surtout les points suivants qui ressortent :
- Inaccessible : le lien manque, ne mène nulle part ou n’est présent que sur la page d’accueil.
- Plus à jour : de nouveaux services comme des vidéos intégrées, des services de cartographie ou un outil de statistiques n’y figurent pas, tandis que des services supprimés depuis longtemps y sont encore mentionnés.
- Responsable manquant : on ne voit pas qui est responsable du traitement des données ni comment joindre cette personne ou cet organisme.
- Restes de modèles : des espaces réservés comme « [Nom de l’entreprise] » figurent encore dans le texte. Cela arrive plus souvent qu’on ne le pense, et personne ne le remarque pendant un temps étonnamment long.
- Traceurs avant le consentement : des services de statistiques ou de publicité se chargent déjà avant que les visiteurs aient donné leur accord dans la bannière cookies. Pour savoir quand un consentement est nécessaire, le texte déterminant est, outre le RGPD, surtout le TDDDG (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques).
Ce qu’un contrôle formel peut faire – et ce qu’il ne peut pas faire
Un contrôle formel est un bon système d’alerte précoce, mais il ne remplace pas un examen juridique. Il peut montrer de manière fiable si les pages sont accessibles, si les mentions habituelles sont présentes et si des traceurs se chargent avant l’accord. S’il est répété régulièrement, il remarque en outre lorsque quelque chose change, par exemple parce qu’une agence a installé une nouvelle extension.
Un contrôle formel ne peut pas apprécier si vos textes sont complets et exacts dans votre cas particulier. Les formulations de textes juridiques n’en font pas non plus partie. Pour de telles questions, il est recommandé de s’adresser à une avocate ou à un avocat.
Petite check-list pour votre site web
Vous pouvez répondre vous-même à ces questions en quelques minutes :
- Trouvez-vous les mentions légales et la politique de confidentialité sur chaque page, y compris sur smartphone ?
- Les mentions légales indiquent-elles le nom, l’adresse, la forme juridique, la direction et une adresse e-mail ?
- Toutes les informations sont-elles à jour ?
- La politique de confidentialité mentionne-t-elle les services que votre site web utilise réellement aujourd’hui ?
- Tout reste-t-il calme tant que vous n’avez encore rien cliqué dans la bannière cookies ?
Il n’est malheureusement pas possible de répondre à la dernière question à l’œil nu. Vous trouverez d’autres points relatifs à la technique et à la sécurité dans le guide Contrôle de site web : 10 points pour tout site d’entreprise.
Un contrôle formel avec PlugTheBug
PlugTheBug contrôle les mentions légales, la politique de confidentialité et les autres textes juridiques régulièrement et exclusivement sur le plan formel : les mentions obligatoires sont-elles présentes et accessibles, la page de protection des données est-elle accessible et des traceurs se chargent-ils avant le consentement ? Il n’y a ni appréciation juridique du cas particulier ni propositions de formulation – cela reste du ressort de votre avocate ou de votre avocat. Chaque constat est mesuré une seconde fois avant l’envoi, et vous ne recevez que les remarques qui comptent vraiment.
Si vous souhaitez savoir où en sont vos textes juridiques sur le plan formel, faites contrôler votre site web ou comparez les offres de PlugTheBug.